Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions. A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de...
De quels recours dispose l’acheteur en cas de vices cachés affectant le bien immobilier acquis ? Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet de toute une vie. Mais lorsque le bien acquis s’avère défectueux, cet achat peut vite tourner au cauchemar.
Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir Les ventes aux enchères sont l’occasion de réaliser de très belles affaires. Ces ventes se déroulent dans les Tribunaux Judiciaires de chaque département, en fonction de l’adresse du bien vendu. Le recours à un avocat pour participer à la séance et porter les enchères est obligatoire. Pour...
La clause de solidarité en colocation : utilité, causes et conséquences La clause de solidarité entre les colocataires permet au bailleur de minimiser les risques d’impayés. Cette clause, inscrite dans le contrat de location, engage ainsi tous les colocataires, même ceux ayant quitté le foyer. Décryptage par le cabinet d’avocats Guedj. La réglementation L’article 7...