Récupérer l’indemnité d’immobilisation : les conditions. A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, les parties sont amenées à signer une promesse de vente. Cet avant contrat prévoit généralement le versement par l’acheteur d’une indemnité d’immobilisation. Sous quelle condition l’acheteur peut-il la récupérer si la vente n’aboutit pas ? Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ? Dans l’hypothèse de la signature d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage dès la signature de cet avant contrat, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse. Pour que la vente aboutisse, le bénéficiaire doit, quant à lui, lever l’option et bénéficie d’un délai prévu à...

De quels recours dispose l’acheteur en cas de vices cachés affectant le bien immobilier acquis ? Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet de toute une vie.  Mais lorsque le bien acquis s’avère défectueux, cet achat peut vite tourner au cauchemar.

Les ventes aux enchères immobilières judiciaires : ce qu’il faut savoir Les ventes aux enchères sont l’occasion de réaliser de très belles affaires. Ces ventes se déroulent dans les Tribunaux Judiciaires de chaque département, en fonction de l’adresse du bien vendu. Le recours à un avocat pour participer à la séance et porter les enchères est obligatoire.  Pour porter les enchères, un chèque de banque d’un montant représentant 10 % du montant de la mise à prix (avec un minium de 3000 euros) doit être consigné et un second chèque de banque destiné à couvrir le montant des frais préalables doit être remis...